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Nos solutions et le CNAPS

Nos solutions

Afin de répondre aux besoins de chacun des Business Partners, Interveille a conçu trois offres, pour lesquelles la législation en vigueur doit être respectée :

  • CONNECT est eligible à l’ensemble des professionnels de la sécurité titulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPS
  • ACCESS est eligible à l’ensemble des professionnels de la sécurité titulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPS
  • GETPLUS est éligible à l’ensemble des entreprises inscrites au Registre du Commerce

Cette autorisation délivrée par le CNAPS vise notamment à autoriser les entreprises à contractualiser une prestation de sécurité électronique avec leurs clients. 

Découvrez plus en détails ci-dessous le cadre réglementaire, ou contactez-nous pour obtenir de l'aide pour la bonne réalisation des démarches.

Cadre réglementaire

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS.

L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Les activités privées de sécurité concernées sont les suivantes :

  • La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • La vidéoprotection ;
  • Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
  • La maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • La protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.