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CGU / Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 - Informations légales

Le présent site web est édité par INTERVEILLE GLOBAL, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS NANTERRE sous le n° B 508 237 237 dont le siège social est sis 118, boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).

Les coordonnées d’INTERVEILLE GLOBAL sont :
Tél : 0820 01 01 01– Email : commerce@inter-veille.fr

Le numéro de TVA d’INTERVEILLE GLOBAL est le  FR 54 508 237 237


Le directeur de la publication est Raphaël Chain.

Le présent site web est hébergé par la société Global Concept, 118/190 Boulevard de Verdun, 92 400 Courbevoie.

 

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.interveille.fr
- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

 

Article 3 - Objet du présent Site

INTERVEILLE GLOBAL met à la disposition des Utilisateurs un ensemble d’informations relatives à l’activité de télésurveilleur dédié à un réseau de professionnels de la sécurité, ainsi qu’un ensemble d’informations relatives à ses clients dans un espace privé sécurisé.

 

Article 4 - Objet des CGU

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site ; leur acceptation est préalable et obligatoire.
INTERVEILLE GLOBAL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer et d’imprimer les présentes CGU.

 

Article 5 - Acceptation des CGU

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services proposés par le Site que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare :

être majeur,
avoir la pleine capacité juridique pour s’engager,
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’INTERVEILLE GLOBAL toutes les informations nécessaires quant au fonctionnement, aux modalités d’accès et à l’utilisation du Site et accepte sans réserve les présentes CGU.

Les démarches ou demandes de l’Utilisateur, ainsi que tous les échanges d’informations ou de documents entre l’Utilisateur et INTERVEILLE GLOBAL par l’intermédiaire du Site sont soumises aux dispositions relatives aux courriers électroniques des articles 1369-1 à 1369-3 et 1369-7 du Code civil.

 

Article 6 - Accès

L’accès à l’espace client nécessite l’utilisation d’une adresse mail et d’un mot de passe communiqué.

Le mot de passe et l’identifiant sont communiqués par INTERVEILLE GLOBAL lors de la souscription de prestations auprès de cette dernière.
L’identifiant client et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de tous actes effectués à partir de son compte client. Il se reconnaît en outre seul responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par un tiers.
La connexion à l’espace client à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui il appartient.
INTERVEILLE GLOBAL se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte Utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :
utilisation non-conforme aux présentes CGU ;
utilisation de termes ou propos excessifs, violents, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs par l’Utilisateur lors des démarches ou demandes qu’il est amené à effectuer par l’intermédiaire du Site ;
tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d’accès.

 

Article 7 - Informatique et libertés

L’Utilisateur est informé que les renseignements qui lui sont demandés via le Site, donnent lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux prestations souscrites auprès d’INTERVEILLE GLOBAL. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier à l'adresse suivante : Interveille Global – Energy Park, Bâtiment 8 – 118/190 Boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie
INTERVEILLE GLOBAL a recours à la technologie des « cookies », qui procède au traitement statistique des données, et fournit des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé au Site, le mode d’accès au Site, ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Site.
INTERVEILLE GLOBAL implante un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu’INTERVEILLE GLOBAL pourra lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous aurez fournies. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an.
Conformément à l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ainsi que d’un droit d’opposition sur les données personnelles communiquées par le biais des cookies. Ces droits s’exercent en adressant un courrier à l'adresse suivante : Interveille Global – Energy Park, Bâtiment 8 – 118/190 Boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre logiciel de navigation.

 

Article 8 - Responsabilité

Ni INTERVEILLE GLOBAL, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès au Site du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet. D’une manière générale, INTERVEILLE GLOBAL ne saurait être responsable de la qualité du service, de la perturbation de l’utilisation du Site, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.

INTERVEILLE GLOBAL ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité d’INTERVEILLE GLOBAL au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffres d’affaires. La responsabilité d’INTERVEILLE GLOBAL ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’INTERVEILLE GLOBAL à ses obligations.

INTERVEILLE GLOBAL ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur.
INTERVEILLE GLOBAL ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à INTERVEILLE GLOBAL.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, INTERVEILLE GLOBAL ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
A ce titre, il est précisé que :
- le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle d’INTERVEILLE GLOBAL ;

- INTERVEILLE GLOBAL peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité d’INTERVEILLE GLOBAL au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

Les informations contenues sur le site d’INTERVEILLE GLOBAL sont données à titre indicatif et ne saurait en aucun cas constituer un engagement contractuel, tant sur la nature et les caractéristiques des prestations et produits qui pourraient y être présentés que sur leur tarification.

 

Article 9 - Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel qu’en soit le type, doit faire l'objet d'une autorisation préalable d’INTERVEILLE GLOBAL, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : Interveille Global – Energy Park, Bâtiment 8 – 118/190 Boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie
INTERVEILLE GLOBAL se réserve le droit mettre fin à cette autorisation à tout moment, notamment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

Les sites présentant un lien hypertexte avec le Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle d’INTERVEILLE GLOBAL qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, données, marques, photographies, logo,…) présents sur le Site sont la propriété exclusive d’INTERVEILLE GLOBAL et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et par tout droit reconnu par la législation nationale et internationale en vigueur.
La copie, la représentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction intégralement ou partiellement de tout ou partie des éléments composant le Site sont interdits sans l’autorisation expresse et préalable d’INTERVEILLE GLOBAL.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’INTERVEILLE GLOBAL ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du Site.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

 

Article 11 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

 

Article 12 - Droit applicable et attribution de juridiction

Les présente Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’Utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence aux juridictions françaises. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.