Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet par un Utilisateur.
Ainsi, est défini comme Utilisateur du Site Internet (www.interveille.fr), toute personne visitant une ou plusieurs pages du site dudit site.
Le présent Site web est édité et exploité parla Société INTERVEILLE GLOBAL, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 508 237 237, dont le siège social est situé Immeuble Colombia, 60 avenue de l’Europe, 92270 BOIS-COLOMBES et ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : le FR54 508 237 237.
INTERVEILLE GLOBAL est joignable par téléphone au 082001 01 01 ou par email à l’adresse commerce@inter-veille.fr.
La Société INTERVEILLE GLOBAL est titulaire de l’autorisation d’exercer n°AUT-092-2115-10-07-20160337209 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 11/10/2016.
L’article L.612-14 du Code de la sécurité intérieure dispose que « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Le présent Site web a été conçu et hébergé par la société Global Concept, 60 avenue de l’Europe 92270 Bois-Colombes, qui est joignable au 3215 (service gratuit + prix d’un appel).
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.interveille.fr ;
- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
Le Site Internet est accessible gratuitement par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Cet accès est permis à partir de tout équipement informatique (tels que les ordinateurs, les téléphones, les tablettes, les logiciels, les moyens de télécommunication …) ainsi que de son accès à Internet.
L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site Internet est à sa charge exclusive. Ainsi, il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, INTERVEILLE GLOBAL ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
A ce titre, il est précisé que :
- le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle d’INTERVEILLE GLOBAL ;
- INTERVEILLE GLOBAL peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité d’INTERVEILLE GLOBAL au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
INTERVEILLE GLOBAL met à la disposition des Utilisateurs un ensemble d’informations relatives à l’activité de télésurveilleur dédié à un réseau de professionnels de la sécurité, ainsi qu’un ensemble d’informations relatives à ses clients dans un espace privé sécurisé.
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.
INTERVEILLE GLOBAL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer et d’imprimer les présentes CGU.
L’Utilisateur déclare : être majeur, avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’INTERVEILLE GLOBAL toutes les informations nécessaires quant au fonctionnement, aux modalités d’accès et à l’utilisation du Site et accepte sans réserve les présentes CGU.
Les démarches ou demandes de l’Utilisateur, ainsi que tous les échanges d’informations ou de documents entre l’Utilisateur et INTERVEILLE GLOBAL par l’intermédiaire du Site sont soumises aux dispositions relatives aux courriers électroniques des articles 1125 et suivants du Code civil.
L’Utilisateur prendra toutes dispositions requises afin de conserver confidentielles les informations contenues sur le Site Internet, et ce notamment pour ses identifiants et/ou mots de passe.
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- d'utiliser le Site Internet à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte;
- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site Internet, à titre onéreux et/ou gratuit;
L’Utilisateur est informé que les renseignements qui lui sont demandés via le Site, donnent lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise à la législation en vigueur en France et en Europe et notamment au règlement Générale sur la Protection des données n° UE/2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux prestations souscrites auprès d’INTERVEILLE GLOBAL. Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations, en adressant un courrier à l'adresse suivante : Interveille Global – Immeuble Colombia – 60 avenue de l’Europe, 92270 BOIS-COLOMBES.
En tout état de cause, l’Utilisateur est informé du droit d'introduire une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
9.1 - Cookies-Définition
Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal(ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à votre navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Lorsque vous consultez le site Interveille.fr, nous pouvons être amenés à installer, sous réserve de votre choix, des cookies statistiques.
9.2- Finalités des cookies
Nous utilisons des cookies et d’autre données stockées sur votre appareil afin de :
– Vous offrir une meilleure expérience de navigation sur le Site,
– Vous permettre de paramétrer vos préférences,
– Protéger votre sécurité,
– Mesurer et améliorer les services proposés sur le Site, et,
– Collaborer avec nos partenaires et évaluer nos actions marketing.
9.3 Quelles informations sont concernées par les cookies ?
Un cookie va principalement contenir :
– Le nom du site internet d’où il provient,
– Combien de temps le cookie sera stocké sur votre appareil,
– Un numéro unique – généralement attribué de manière aléatoire
9.4 Les cookies utilisés sur les sites Paritel
Nous utilisons les catégories de cookies suivantes sur le Site :
- Les cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur le Site et profiter de ses fonctionnalités. Sans ces cookies, les services que vous demandez, tel que se souvenir de votre identifiant, ne peuvent pas être fournis.
- Les cookies de performance
Ces cookies collectent des informations anonymes sur la façon dont les personnes naviguent sur le Site. A titre d’exemple, nous utilisons des cookies de Google Analytics pour nous aider à comprendre comment les utilisateurs arrivent sur le Site, y naviguent ou utilisent le Site et ainsi mettre en évidence les points d’amélioration notamment en matière de navigation et de campagnes marketing. Les données stockées via ces cookies n’enregistrent aucune donnée permettant d’identifier une personne en particulier.
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Ces cookies permettent de se souvenir de vos choix tels que la localisation à partir de laquelle vous vous êtes connecté, vos préférences de langue, vos critères de recherche en matière de produits ou de services. Ces informations peuvent servir à vous proposer une expérience plus personnalisée et davantage pertinente à vos attentes. Les informations collectées via ces cookies peuvent être anonymisées et ne permettent pas de suivre vos navigations sur d’autres sites internet.
9.5 Contrôler et désactiver les cookies
Vous pouvez régler les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil pour autoriser ou bloquer les cookies. Pour davantage d’informations sur ces fonctionnalités et pour définir vos paramètres en matière de cookies, veuillez consulter les instructions fournies par votre navigateur ou appareil. Si vous choisissez de désactiver les cookies, tel qu’indiqué ci-dessus, certaines des fonctionnalités de nos sites Web et services ne vous seront pas accessibles.
9.6 Durée de vie des cookies
Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies soit porté à 13 mois au maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
Tous les éléments (informations, données ,marques, photographies, logo,…) présents sur le Site sont la propriété exclusive d’INTERVEILLE GLOBAL et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et par tout droit reconnu par la législation nationale et internationale en vigueur.
La copie, la représentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction intégralement ou partiellement de tout ou partie des éléments composant le Site sont interdits sans l’autorisation expresse et préalable d’INTERVEILLE GLOBAL.
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Ni INTERVEILLE GLOBAL, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès au Site du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet. D’une manière générale, INTERVEILLE GLOBAL ne saurait être responsable de la qualité du service, de la perturbation de l’utilisation du Site, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.
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Les informations contenues sur le site d’INTERVEILLE GLOBAL sont données à titre indicatif et ne saurait en aucun cas constituer un engagement contractuel, tant sur la nature et les caractéristiques des prestations et produits qui pourraient y être présentés que sur leur tarification.
Tout lien hypertexte vers le Site, quel qu’en soit le type, doit faire l'objet d'une autorisation préalable d’INTERVEILLE GLOBAL, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : Interveille Global – Immeuble COLOMBIA – 60 avenue de l’Europe,92270 BOIS-COLOMBES.
INTERVEILLE GLOBAL se réserve le droit mettre fin à cette autorisation à tout moment, notamment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Les sites présentant un lien hypertexte avec le Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle d’INTERVEILLE GLOBAL qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’Utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence aux juridictions françaises. Le tribunal de Commerce de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.